Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CAP GLÉNAN – Bateau École

Version renforcée – Format imprimable pour Word

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par CAP GLÉNAN – Bateau École, incluant :

• Permis Côtier

• Extension Hauturière

• CRR

• Formations techniques

• Perfectionnement

• Navigation de nuit

• Modules spécialisés

• Supports pédagogiques, photos, vidéos et textes du site

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Autorité du formateur

En raison de son expérience professionnelle (militaire, formateur des formateurs, expert en sécurité maritime), le formateur de CAP GLÉNAN est seul décisionnaire concernant :

• Les conditions de navigation,

• La sécurité à bord,

• Les reports ou annulations,

• L’accès ou l’exclusion d’un candidat,

• La validation ou non des compétences.

Aucune contestation ne peut remettre en cause une décision prise pour des raisons de sécurité ou de pédagogie.

3. Inscription et dossier obligatoire

L’inscription est validée uniquement après :

• Réception du contrat signé,

• Paiement de l’acompte ou du montant total,

• Remise des documents obligatoires (pièce d’identité, certificat médical si nécessaire, photos, permis côtier pour les perfectionnements, etc.).

Sans dossier complet, aucune formation ne peut débuter.

4. Tarifs et frais administratifs

Les tarifs sont indiqués TTC sur le site et dans les documents officiels et sont susceptibles d’évolutions . 

Frais administratifs

• Permis Côtier : 78 € (timbre fiscal) + 38 € (examen code)

• Extension Hauturière : 38 € (timbre fiscal)

• CRR : 30 € (examen ANFR)

• Formations techniques : aucun frais administratifs

• Perfectionnement : aucun frais administratifs

Les frais administratifs sont à la charge du candidat et non remboursables.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• Par virement,

• Par carte bancaire,

• En espèces (dans les limites légales).

La formation doit être réglée avant le début des cours.

6. Annulation, report et remboursement

Annulation par le candidat

• Plus de 7 jours avant la formation : remboursement intégral

• Entre 7 jours et 48 h : remboursement à 50 %

• Moins de 48 h : aucun remboursement

• Absence le jour J : aucun remboursement

Les frais administratifs ne sont jamais remboursés.

Annulation par CAP GLÉNAN

Pour raisons de sécurité, météo, indisponibilité du bateau ou du formateur :

• la séance est reportée,

• Ou remboursée si aucun report n’est possible.

CAP GLÉNAN ne peut être tenu responsable des frais engagés par le candidat.

7. Conditions de participation

Le candidat doit :

• Être en bonne condition physique,

• Respecter strictement les consignes du formateur,

• Porter les équipements obligatoires,

• Ne pas se présenter sous l’influence d’alcool ou stupéfiants,

• Présenter les documents requis.

CAP GLÉNAN peut exclure immédiatement un candidat en cas de comportement dangereux ou non conforme. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion.

8. Sécurité et navigation

La navigation dépend :

• Des conditions météorologiques,

• De l’état de la mer,

• De l’état du matériel,

• Du niveau des candidats.

Le formateur peut modifier :

• Les horaires,

• Les zones de navigation,

• Le déroulement de la séance,

• Les exercices prévus.

La sécurité prime sur tout le reste.

9. Responsabilité

CAP GLÉNAN met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants.

Cependant, CAP GLÉNAN ne peut être tenu responsable :

• Des pertes ou dégradations de biens personnels,

• Des retards ou annulations liés à la météo,

• Des erreurs administratives des organismes externes (ANTS, ANFR),

• Des conséquences d’un comportement imprudent du candidat.

Le candidat participe sous sa propre responsabilité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site et fournis lors des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :

• Textes,

• Photos,

• Vidéos,

• Schémas,

• Supports pédagogiques,

• Exercices,

• Documents techniques.

Ils sont la propriété exclusive de CAP GLÉNAN.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation commerciale est strictement interdite.

Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations. Elles ne sont jamais revendues. Le candidat peut demander leur suppression.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de CAP GLÉNAN.

13. Force majeure

CAP GLÉNAN ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une prestation en cas de force majeure, incluant notamment :

• Tempêtes, avis de grand frais, interdictions préfectorales,

• Pannes ou avaries du bateau,

• Grèves, blocages portuaires,

• Indisponibilité soudaine du matériel de sécurité,

• Événements imprévisibles rendant la navigation dangereuse.

En cas de force majeure, la séance est reportée ou remboursée si aucun report n’est possible.

14. Comportement dangereux ou inadapté

Tout comportement jugé dangereux par le formateur entraîne l’arrêt immédiat de la séance, sans remboursement :

• Refus d’obéir aux consignes,

• Mise en danger d’autrui,

• Dégradation volontaire du matériel,

• État d’ébriété ou sous stupéfiants,

• Attitude agressive ou irrespectueuse.

Le formateur est seule habilité à évaluer la dangerosité d’un comportement.

15. Protection du matériel et des équipements

Le candidat est responsable des dégradations causées volontairement ou par négligence grave :

• Matériel de sécurité,

• Équipements du bateau,

• Instruments de navigation,

• Documents pédagogiques.

CAP GLÉNAN se réserve le droit de facturer les réparations ou remplacements nécessaires.

16. Confidentialité des méthodes pédagogiques

Les méthodes d’enseignement, procédures de sécurité, exercices, techniques de navigation et contenus pédagogiques utilisés par CAP GLÉNAN sont confidentiels.

Toute tentative de reproduction, diffusion ou transmission à un tiers est strictement interdite.

17. Interdiction de filmer ou photographier les cours

Pour des raisons de sécurité, de confidentialité et de protection de l’image :

• il est interdit de filmer, enregistrer ou photographier les cours,

• il est interdit de diffuser des images du bateau, du formateur ou des élèves sans autorisation écrite.

Toute violation entraînera des poursuites civiles.

18. Absence de garantie de réussite

CAP GLÉNAN s’engage à fournir une formation de qualité, mais ne garantit pas :

• La réussite à l’examen théorique,

• La validation pratique,

• L’obtention du permis.

La réussite dépend du travail personnel du candidat et de son comportement en formation.

19. Clause de non‑responsabilité en cas d’erreur administrative externe

CAP GLÉNAN ne peut être tenu responsable des erreurs, retards ou refus provenant :

• De l’ANTS,

• De l’ANFR,

• Des centres d’examen,

• Des autorités maritimes.

Les démarches administratives restent sous la responsabilité du candidat.

20. Clause de modification des prestations

Pour des raisons de sécurité ou de pédagogie, CAP GLÉNAN peut modifier :

• Le contenu des cours,

• Les exercices,

• Les zones de navigation,

• Les horaires,

• Le déroulement des séances.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.